NOS PRESTATIONS

RENDEZ-VOUS TELEPHONIQUE - 79 € TTC*

Un entretien de trente minutes pour exposer votre situation et repartir avec une vision claire des recours qui existent.

Sont compris : le récit des faits, l'identification du type de fraude en cause, les voies d'action ouvertes en pareille situation — civile, pénale, recouvrement — et les démarches à engager sans délai.

Sont exclus : l'examen de vos documents, l'analyse chiffrée de votre dossier et la remise d'une consultation écrite. Ces prestations relèvent de la phase d'analyse, qui vous sera présentée à l'issue de l'entretien si vous souhaitez aller plus loin.

black rotary dial phone on white surface
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ANALYSE DE DOSSIER - 249 € TTC*

Faites analyser votre dossier : décrivez les manoeuvres dont vous avez été victime et transmettez les documents pertinents afin de nous permettre d'analyser votre dossier d'obtenir un premier avis juridique par avocat et de déterminer :

  • la stratégie privilégiée ;

  • les chances de succès ;

  • le coût des honoraires liés à la stratégie préconisée.

Analyse restituée par mail.

stacks of paper documents and file folders
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*TVA 20% inclue

PRESTATIONS SUR DEVIS

Les honoraires liés aux prestations suivantes dépendent de l'analyse préalable du dossier et feront l'objet d'un devis.

RECLAMATION AUPRES DE L'ETABLISSEMENT BANCAIRE
gray concrete building with star
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Le cabinet reconstitue la chronologie des opérations, rassemble les pièces utiles et rédige une réclamation écrite adressée au service compétent de la banque. Cette réclamation expose les faits, identifie les obligations que l'établissement n'a pas respectées et formule une demande de remboursement chiffrée. La réponse de la banque est ensuite analysée et, le cas échéant, contestée.

man pointing his finger during daytime
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SAISINE DU MEDIATEUR BANCAIRE

Lorsque la réclamation a été rejetée ou est restée sans réponse dans le délai imparti, le médiateur peut être saisi. Le cabinet vérifie la recevabilité de la saisine, constitue le dossier et rédige l'acte de saisine du médiateur, assiste le client lors de la mesure de médiation puis analyse l'avis rendu et ses conséquences sur la suite du dossier.

PLAINTE PENALE

Le cabinet qualifie juridiquement les faits, réunit les éléments de preuve — échanges, relevés, traces techniques, flux de fonds — et rédige la plainte adressée au procureur de la République. Le suivi comprend les échanges avec les services d'enquête et, en cas de classement sans suite ou d'absence de réponse, le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction.

brown concrete building
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brown mallet on gray wooden surface
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PROCEDURE JUDICIAIRE

Conseil, assistance et représentation durant toute procédure judiciaire identifiée et nécessaire au recouvrement des sommes détournées : requête ou référé probatoire aux fins d'identification des comptes destinataires, mesures conservatoires, assignation au fond contre l'établissement financier et les autres responsables, constitution de partie civile devant les juridictions pénales.

Les diligences comprennent la détermination de la juridiction compétente et du fondement de l'action, la rédaction des actes introductifs et des conclusions, la communication des pièces, le suivi de la mise en état, la représentation et la plaidoirie aux audiences, ainsi que l'analyse de la décision rendue et l'appréciation de l'opportunité d'un appel.

Une fois la décision obtenue, le cabinet en assure la signification et la mise à exécution. Les diligences comprennent la recherche des comptes et des actifs du débiteur, la mise en œuvre des saisies conservatoires et des saisies-attributions par commissaire de justice, ainsi que le recours aux procédures européennes lorsque les fonds sont détenus à l'étranger.

VOIE D'EXECUTON